CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — PETSI

1. Objet des CGV

Petsi est une entreprise proposant des prestations de services à domicile pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Petsi propose ses services de visites d’animaux à domicile et de promenades canines.

Elles précisent également les droits et obligations respectifs de Petsi et de ses clients, notamment en matière de réservation, d’annulation, de tarification, de paiement, de responsabilités et d’assurances.

Toute réservation d’une prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Du fait du statut d’auto-entrepreneur et conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA est non applicable.

Petsi dispose des qualifications, déclarations et assurances nécessaires à l’exercice de son activité, notamment :

ACACED chat, chien et NACs
Assurance responsabilité civile professionnelle chez Insify
Vétérinaire sanitaire
Déclaration au BNO
Statut juridique d’entreprise individuelle
SIRET : 95253598700012

Médiation de la consommation : Société Médiation Professionnelle.

2. Services proposés

Petsi propose les services suivants :

Visites d’animaux à domicile du propriétaire
Promenades canines individuelles ou collectives

3. Réservations

Les réservations peuvent être effectuées via SMS, e-mail ou téléphone, ainsi que via la plateforme de réservation en ligne utilisée par Petsi, Résanimo.

Un devis gratuit et sans engagement est établi et valable 1 mois.

Il est recommandé de réserver au moins 2 à 3 semaines à l’avance. Les demandes urgentes sont étudiées au cas par cas.

Une réservation est considérée comme confirmée uniquement après réalisation des trois étapes suivantes :

acceptation du devis ;
acceptation des présentes CGV et signature électronique du contrat ;
versement des arrhes de 50 %.

Le devis et le contrat doivent être acceptés et signés électroniquement, et les arrhes versées, dans un délai de 72 heures à compter de leur envoi, sauf accord contraire de Petsi.

À défaut de finalisation de ces trois étapes dans ce délai, la réservation n’est pas confirmée et les créneaux initialement proposés peuvent être attribués à un autre client.

Pour les demandes effectuées moins de 72 heures avant le début de la prestation, la réservation doit être finalisée avant le début de la prestation, sous réserve des disponibilités de Petsi.

Le simple versement d’une somme avant la finalisation du contrat ne vaut pas, à lui seul, confirmation de la réservation. Les sommes éventuellement versées restent soumises au régime légal applicable.

Une pré-visite au domicile du client est obligatoire afin de recueillir les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation et d’évaluer les conditions de prise en charge de l’animal.

La première pré-visite est gratuite et sans engagement.

Petsi se réserve le droit de refuser une prestation si :

Les conditions de sécurité ou de bien-être ne sont pas réunies
L’animal présente un risque sanitaire ou comportemental
L’animal est atteint ou suspecté d’une maladie contagieuse

Le client s’engage à informer Petsi de tout problème de santé récent ou contagieux ainsi que de tout problème comportemental connu.

4. Pré-visites et prise en charge renforcée

Pour certains animaux, notamment les chiens réactifs, agressifs, très craintifs, particulièrement puissants ou présentant des difficultés importantes de contrôle ou de manipulation, plusieurs pré-visites ou évaluations peuvent être nécessaires avant la prestation.

La première pré-visite est offerte.

Les séances de préparation à la prise en charge sont facturées selon le tarif communiqué au client avant leur réalisation.

Tarifs des séances de préparation à la prise en charge :

22 € pour 1 heure

Les frais kilométriques ne sont pas inclus dans le tarif de ces rencontres supplémentaires et sont facturés conformément aux tarifs prévus à l'article 7 des présentes CGV.

Les évaluations réalisées restent dues, même si la prestation principale n’est finalement pas effectuée.

Une évaluation favorable ne constitue pas une garantie définitive de maintien de la prestation. Le comportement d’un animal pouvant évoluer, Petsi se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prise en charge si les conditions de sécurité ne sont plus réunies.

Une prise en charge renforcée peut être appliquée lorsque l’animal nécessite davantage de temps, de vigilance ou de précautions qu’une prestation classique, notamment en raison de sa réactivité, de sa crainte, de son agressivité, de sa puissance ou de difficultés importantes de contrôle.

Le tarif applicable est indiqué sur le devis ou communiqué au client avant la réalisation de la prestation.

5. Annulation et modification de réservation

Des arrhes de 50 % sont demandées pour confirmer toute réservation. Elles bloquent les dates et créneaux concernés et sont soumises au régime légal des arrhes prévu par l’article L.214-1 du Code de la consommation.

En cas de renoncement du client, les arrhes restent acquises à Petsi.

Le client peut choisir de régler la totalité de la prestation à l’avance. Dans ce cas, les 50 % correspondant aux arrhes conservent leur qualification d’arrhes et le solde constitue un paiement anticipé.

Annulation par le client

Promenades canines et forfaits promenade

Les annulations ou modifications sont possibles sans frais jusqu’à 48 heures avant la prestation.

En cas d’annulation moins de 48 heures avant la prestation, les arrhes restent acquises à Petsi. Le solde restant peut également être dû lorsque l’annulation intervient à moins de 48 heures, selon les conditions indiquées sur le devis.

En cas d’annulations répétées ou abusives, Petsi se réserve le droit de revoir les conditions de réservation.

Visites à domicile et absences longues

Pour les prestations nécessitant la réservation de plusieurs créneaux sur une période d’absence du client :

Annulation plus de 15 jours avant le début de la prestation : les arrhes de 50 % restent acquises à Petsi. Le solde n’est pas dû.
Annulation entre 15 jours et 7 jours avant le début de la prestation : les arrhes de 50 % restent acquises à Petsi et 75 % du solde restant sont dus.
Annulation moins de 7 jours avant le début de la prestation : les arrhes de 50 % restent acquises à Petsi et 100 % du solde restant sont dus.

Les arrhes ne sont pas remboursables en cas d’annulation du client, sous réserve des dispositions légales impératives.

Ces conditions tiennent compte des créneaux réservés et de la difficulté à les réattribuer à court terme.

En cas d’absence ou d’interruption en cours de prestation, les prestations déjà réalisées restent dues.

Paiement anticipé

Le client peut choisir de régler la totalité de la prestation à l’avance.

Dans ce cas, les 50 % correspondant aux arrhes conservent leur qualification d’arrhes et les 50 % restants constituent un paiement anticipé du solde.

En cas d’annulation du client, les sommes dues sont calculées conformément aux conditions d’annulation ci-dessus.

Les arrhes ne sont pas remboursables en cas d’annulation du client, sous réserve des dispositions légales impératives.

Ces conditions tiennent compte des créneaux réservés et de la difficulté à les réattribuer à court terme.

En cas d’absence ou d’interruption en cours de prestation, les prestations déjà réalisées restent dues.

Paiement anticipé

Le client peut choisir de régler la totalité de la prestation à l’avance.

Dans ce cas, les 50 % correspondant aux arrhes conservent leur qualification d’arrhes et les 50 % restants constituent un paiement anticipé du solde.

En cas d’annulation du client, les sommes dues sont calculées conformément aux conditions d’annulation ci-dessus. Les éventuelles sommes versées en excédent sont remboursées au client, sous réserve des dispositions légales applicables.

Annulation d’un commun accord

Lorsque Petsi et le client conviennent expressément d’une annulation d’un commun accord, les modalités de remboursement peuvent être définies entre les parties.

Modification

Toute modification (date, horaire, prestation) est soumise à disponibilité. Les arrhes peuvent être reportées sur une nouvelle prestation sans garantie de disponibilité.

6. Annulation par Petsi

En cas d’impossibilité d’assurer une prestation (notamment en cas de maladie, accident, force majeure ou autre événement indépendant de la volonté de Petsi), Petsi en informera le client dans les meilleurs délais.

Dans la mesure du possible, Petsi pourra proposer une solution de remplacement via un(e) professionnel(le) partenaire ou collègue de confiance, sous réserve de ses disponibilités et de la compatibilité avec les besoins et le comportement de l’animal.

Cette solution alternative ne constitue pas une obligation pour Petsi et reste soumise à l’accord du client ainsi qu’à l’acceptation de la personne remplaçante.

À défaut de solution de remplacement acceptée, les sommes versées seront remboursées selon les règles légales applicables.

Sécurité

Petsi se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation si elle estime que les conditions de sécurité ou de bien-être ne sont plus réunies pour elle-même, l’animal ou un tiers.

Cette décision peut notamment intervenir en cas de comportement agressif, menaçant, dangereux ou imprévisible de l’animal, y compris lorsque plusieurs pré-visites ou évaluations ont précédemment été réalisées.

Une pré-visite ou une évaluation favorable ne garantit pas que la prestation pourra être maintenue si le comportement de l’animal évolue.

Lorsque le refus ou l’interruption de la prestation est rendu nécessaire par un manquement du client à ses obligations, notamment en cas d’informations incomplètes ou inexactes concernant le comportement ou la dangerosité de l’animal, Petsi pourra se prévaloir des conséquences prévues aux présentes CGV.

Lorsque Petsi renonce à une réservation confirmée de son propre fait, sans manquement du client, le régime légal des arrhes s’applique.

Lorsque la prestation est interrompue en cours d’exécution pour des raisons de sécurité, les prestations déjà réalisées restent dues.

Les modalités concernant les prestations non réalisées sont déterminées en fonction des circonstances de l’interruption et des règles légales applicables.

7. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont disponibles sur le site internet. Ils peuvent être modifiés à tout moment, mais le prix du devis signé reste ferme.

Frais kilométriques :

Offerts sur Beauvais (60000)
0,60 € / km aller-retour hors Beauvais

Majoration :

Dimanches : +25 %
Jours fériés : +50 %

Le solde total est payable au plus tard le premier jour de la prestation par virement, ou espèces. Les chèques ne sont pas acceptés.

Les forfaits doivent être utilisés dans les délais indiqués (3 mois), sans report possible.

En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées selon le taux légal en vigueur.

8. Visites à domicile et promenades canines

Visites à domicile :

Petsi s’engage à :

Nourrir et renouveler l’eau
Nettoyer litière et accidents
Maintenir l’hygiène de l’animal (brossage, yeux, oreilles si besoin)
Administrer des soins ou médicaments uniquement sur ordonnance
Jouer et apporter de l’attention à l’animal
Promener le chien à chaque visite selon ses besoins
Envoyer des nouvelles régulières

Si une tierce personne est présente, la visite pourra être écourtée mais facturée intégralement.

Si la présence du client empêche l’exécution de la prestation dans les conditions prévues, la prestation pourra ne pas être effectuée et restera due.

Promenades canines :

Les promenades sont effectuées en laisse ou longe (5 à 10 mètres). La liberté sans laisse n’est possible que si elle est autorisée par écrit, si le rappel est maîtrisé et que l’environnement s’y prête.

Les promenades se font autour du domicile ou, avec accord préalable, en forêt ou espaces naturels.

Horaires et organisation des prestations

Les horaires convenus lors de la réservation sont donnés à titre indicatif et correspondent à une plage horaire d’intervention.

Petsi s’engage à respecter ces horaires dans la mesure du possible et à organiser ses tournées de manière à limiter les écarts.

Une légère variation d’horaire peut intervenir en fonction des déplacements, de la durée effective des prestations précédentes ou d’éventuels imprévus liés à l’activité.

En cas de retard significatif ou d’impossibilité d’intervention dans la plage prévue, le client en sera informé dans les meilleurs délais.

Cette organisation est inhérente à une activité de services à domicile et n’ouvre pas droit à indemnisation en cas de variation raisonnable d’horaire.

Transport en véhicule :

Lorsque le client autorise le transport, l’animal est transporté dans des conditions de sécurité adaptées (harnais, caisse ou dispositif approprié).

Le client reconnaît que malgré toutes les précautions prises, un risque résiduel lié au transport existe. Petsi ne pourra être tenue responsable d’un incident survenant sans faute de sa part, dans la limite de son assurance professionnelle.

Promenades extérieures et risques :

Les promenades impliquent des risques inhérents (environnement, circulation, animaux, météo). Le client en accepte le principe.

En cas de comportement imprévisible de l’animal malgré les précautions prises, Petsi ne pourra être tenue responsable qu’en cas de faute ou manquement qui lui serait imputable.

9. Obligations du client

Le client s’engage à :

Fournir des informations exactes et complètes sur l’animal
Fournir carnet de santé et vaccins à jour
Informer de tout problème de santé ou comportement
Informer de tout antécédent de morsure ou tentative de morsure
Fournir nourriture et matériel nécessaire
Garantir que l’animal est identifié

Chiens catégorisés :

Pour les chiens de 1re ou 2e catégorie, le client doit fournir avant toute prestation les documents légalement obligatoires, notamment :

le permis de détention ;
l’attestation d’assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par l’animal ;
le justificatif d’identification de l’animal ;
le certificat de vaccination antirabique en cours de validité ;
l’évaluation comportementale lorsqu’elle est obligatoire ;
l’attestation d’aptitude lorsque celle-ci est obligatoire ;
ainsi que tout autre document légalement requis.

Sans présentation des documents obligatoires, la prestation peut être refusée.

10. Responsabilités

Petsi est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.

Petsi est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

Le propriétaire de l’animal ou celui qui en a la garde demeure responsable des dommages causés par l’animal dans les conditions prévues par la loi, sauf faute ou manquement imputable à Petsi.

Petsi ne pourra être tenue responsable :

en cas de fugue liée à une négligence du client (accès extérieur non sécurisé) ;
en cas de maladie ou décès naturel de l’animal ;
en cas d’incident dû à des informations inexactes ou incomplètes fournies par le client ;
en cas de comportement imprévisible de l’animal malgré les précautions prises, sauf faute ou manquement qui lui serait imputable.

L’administration de médicaments se fait uniquement sur présentation de l’ordonnance prescrite par un vétérinaire. En cas de traitement médical de l’animal, Petsi s’en tiendra strictement à l’ordonnance du vétérinaire et ne peut être tenue responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement prescrit par le vétérinaire ou de l’aggravation de l’état de l’animal, sauf faute ou manquement qui lui serait imputable.

L’animal est sous la responsabilité de Petsi uniquement pendant les périodes de prise en charge effective.

Clef / Badge

Le client remet à Petsi les clés, badges et/ou moyens d’accès nécessaires à l’exécution de la prestation de garde d’animaux à domicile.

Petsi s’engage à utiliser ces moyens d’accès exclusivement dans le cadre de la mission confiée, à en assurer la conservation avec diligence, à ne procéder à aucune reproduction ni à aucune transmission à un tiers sans autorisation écrite préalable du client.

À l’issue de la prestation, les clés et moyens d’accès seront restitués au Client selon les modalités convenues entre les parties.

En cas de perte ou de vol des clés ou moyens d’accès imputable à Petsi, celle-ci s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais afin de permettre la mise en œuvre des mesures de sécurité nécessaires.

Les frais raisonnables et directement liés au remplacement ou à la reproduction des moyens d’accès perdus du fait de Petsi sont pris en charge par celle-ci, sur présentation des justificatifs correspondants et sous réserve de leur caractère nécessaire et proportionné.

La responsabilité de Petsi reste appréciée conformément aux règles légales applicables et aux garanties de son assurance responsabilité civile professionnelle.

Petsi s’engage à respecter strictement la confidentialité du domicile et des données personnelles du client conformément à la réglementation en vigueur.

11. Propriété intellectuelle

Sauf refus écrit du client, Petsi peut utiliser les photos des animaux prises pendant les prestations à des fins de communication.

12. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.

Le client peut adresser toute réclamation à Petsi par écrit.

À défaut de résolution amiable, le consommateur peut, lorsque les conditions légales sont réunies, saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par Petsi :

Société Médiation Profesionnelle (SMP)

Adresse postale (siège) : Rue Marc Sangnier, 33130 Bègles, France

Courriel (email) : saisine@mediateur-consommation-smp.fr

À défaut, et conformément aux règles de droit commun, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

MAJ : 30/08/2026