Conditions Générales de Vente – Petsi

1. Objet des CGV

Petsi est une entreprise proposant des prestations de services à domicile pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Petsi propose ses services de visites d’animaux à domicile et de promenades canines.

Elles précisent également les droits et obligations respectifs de Petsi et de ses clients, notamment en matière de réservation, d’annulation, de tarification, de paiement, de responsabilités et d’assurances. Toute réservation d’une prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. Du fait du statut d’auto-entrepreneur et conformément à l’article 293B du Code général des impôts, la TVA est non applicable.

Conformément à la réglementation, Petsi dispose des agréments nécessaires aux activités liées aux animaux domestiques :

• ACACED chat, chien et NACs
• Assurance responsabilité civile professionnelle chez Insify
• Statut juridique d’entreprise individuelle, SIRET 95253598700012
• Médiation de la consommation : Société Médiation Professionnelle

2. Services proposés

Petsi propose les services suivants :

• Visites d’animaux à domicile du propriétaire
• Promenades canines individuelles ou collectives

3. Réservations

Les réservations peuvent être effectuées via Instagram, Facebook, e-mail ou téléphone. Un devis gratuit et sans engagement est établi et valable 1 mois.

Il est recommandé de réserver au moins 2 à 3 semaines à l’avance. Les demandes urgentes sont étudiées au cas par cas.

Une réservation est considérée comme confirmée après acceptation du devis, signature du contrat et versement d’arrhes de 50 %.

Une pré-visite au domicile du client est obligatoire afin de recueillir les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation. Elle est gratuite et sans engagement.

Petsi se réserve le droit de refuser une prestation si :

• Les conditions de sécurité ou de bien-être ne sont pas réunies
• L’animal présente un risque sanitaire ou comportemental
• L’animal est atteint ou suspecté d’une maladie contagieuse

Le client s’engage à informer Petsi de tout problème de santé récent ou contagieux.

4. Annulation et modification de réservation

Des arrhes de 50 % sont demandées pour confirmer toute réservation. Elles bloquent les dates et ne sont pas remboursables en cas d’annulation du client, conformément à l’article 1590 du Code civil.

Annulation par le client :

1. Promenades canines

Les annulations ou modifications de promenades sont possibles jusqu’à 48h et sans frais, dans la mesure où cela n’impacte pas l’organisation de Petsi.

Toutefois, en cas d’annulations répétées ou abusives, Petsi se réserve le droit de revoir les conditions de réservation.

2. Visites à domicile et prestations longues (+ 7j) 

• Plus de 30 jours avant la prestation : arrhes conservées
• Moins de 15 jours : 75 % du montant total dû
• Moins de 7 jours : 100 % du montant dû
• Absence ou interruption en cours de prestation : aucun remboursement

Ces dispositions se justifient par l’impossibilité de reprogrammer les créneaux réservés à court terme.

Annulation par Petsi

En cas d’impossibilité d’assurer une prestation (notamment en cas de maladie, accident ou force majeure), Petsi en informera le client dans les meilleurs délais.

Dans la mesure du possible, Petsi pourra proposer une solution de remplacement via un(e) professionnel(le) partenaire ou collègue de confiance, sous réserve de ses disponibilités et de la compatibilité avec les besoins et le comportement de l’animal.

Cette solution alternative ne constitue pas une obligation pour Petsi et reste soumise à l’accord du client ainsi qu’à l’acceptation de la personne remplaçante.

À défaut de solution de remplacement acceptée, les sommes versées seront remboursées au client.

Modification :

Toute modification (date, horaire, prestation) est soumise à disponibilité. Les arrhes peuvent être reportées sur une nouvelle prestation sans garantie de disponibilité.

Conformément aux articles L221-18 et L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations datées.

5. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont disponibles sur le site internet. Ils peuvent être modifiés à tout moment, mais le prix du devis signé reste ferme.

Frais kilométriques :

• Offerts sur Beauvais (60000)
• 0,60 € / km aller-retour hors Beauvais

Majoration :

• Dimanches : +25 %
• Jours fériés : +50 %

Le solde total est payable au plus tard le premier jour de la prestation par virement, Wero ou espèces.

Les forfaits doivent être utilisés dans les délais indiqués (3 mois), sans report possible.

En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées selon le taux légal en vigueur.

6. Visites à domicile et promenades canines

Visites à domicile :

Petsi s’engage à :

• Nourrir et renouveler l’eau
• Nettoyer litière et accidents
• Maintenir l’hygiène de l’animal (brossage, yeux, oreilles si besoin)
• Administrer des soins ou médicaments uniquement sur ordonnance
• Jouer et apporter de l’attention à l’animal
• Promener le chien à chaque visite selon ses besoins
• Envoyer des nouvelles régulières

Si une tierce personne est présente, la visite pourra être écourtée mais facturée intégralement.

Si le client est présent lors de la visite, celle-ci ne sera pas effectuée mais restera due.

Promenades canines :

Les promenades sont effectuées en laisse ou longe (5 à 10 mètres). La liberté sans laisse n’est possible que si elle est autorisée par écrit, si le rappel est maîtrisé et que l'environnement s'y prête.

Les promenades se font autour du domicile ou, avec accord préalable, en forêt ou espaces naturels.

Horaires et organisation des prestations

Les horaires convenus lors de la réservation sont donnés à titre indicatif et correspondent à une plage horaire d’intervention.

Petsi s’engage à respecter ces horaires dans la mesure du possible et à organiser ses tournées de manière à limiter les écarts.

Une légère variation d’horaire peut intervenir en fonction des déplacements, de la durée effective des prestations précédentes ou d’éventuels imprévus liés à l’activité.

En cas de retard significatif ou d’impossibilité d’intervention dans la plage prévue, le client en sera informé dans les meilleurs délais.

Cette organisation est inhérente à une activité de services à domicile et n’ouvre pas droit à indemnisation en cas de variation raisonnable d’horaire.

Transport en véhicule :

Lorsque le client autorise le transport, l’animal est transporté dans des conditions de sécurité adaptées (harnais, caisse ou dispositif approprié).

Le client reconnaît que malgré toutes les précautions prises, un risque résiduel lié au transport existe. Petsi ne pourra être tenue responsable d’un incident survenant sans faute de sa part, dans la limite de son assurance professionnelle.

Promenades extérieures et risques :

Les promenades impliquent des risques inhérents (environnement, circulation, animaux, météo). Le client en accepte le principe.

En cas de comportement imprévisible de l’animal malgré les précautions prises, Petsi ne pourra être tenue responsable qu’en cas de faute démontrée.

7. Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir des informations exactes sur l’animal
• Fournir carnet de santé et vaccins à jour
• Informer de tout problème de santé ou comportement
• Fournir nourriture et matériel nécessaire
• Garantir que l’animal est identifié

Chiens catégorisés :

Le client doit fournir permis de détention et assurance responsabilité civile. Sans ces documents, la prestation peut être refusée.

Dispositifs de surveillance et respect de la vie privée

Le client s’engage à informer Petsi de l’existence de tout dispositif de surveillance susceptible de filmer ou enregistrer les interventions.

La présence de tels dispositifs est tolérée, sous réserve qu’elle ne porte pas atteinte au respect de la vie privée de Petsi et n’entrave pas l’exécution normale de la prestation.

Toute utilisation des images ou enregistrements réalisés dans le cadre de la prestation est strictement limitée à un usage privé.

Il est interdit de diffuser, publier ou exploiter les images ou enregistrements de Petsi, notamment sur les réseaux sociaux ou tout support public, sans son accord écrit préalable.

Petsi s’engage à respecter strictement la confidentialité du domicile et des données personnelles du client conformément à la réglementation en vigueur

8. Obligations de Petsi

Petsi s’engage à :

• Assurer le bien-être de l’animal
• Respecter les consignes du client
• Informer le client en cas de problème
• Contacter un vétérinaire en cas d’urgence

Les frais vétérinaires restent à la charge du client.

9. Responsabilités

Petsi est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.

Petsi est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

Le client reste responsable des dommages causés par son animal, sauf faute prouvée de Petsi.

Petsi décline toute responsabilité :

• en cas de fugue liée à une négligence du client (accès extérieur non sécurisé)
• en cas de maladie ou décès naturel de l’animal
• en cas d’incident dû à des informations inexactes fournies par le client

L’administration de médicaments se fait uniquement sur présentation de l'ordonnance prescrite par un vétérinaire. En cas de traitement médical de l'animal, Petsi s'en tiendra strictement à l'ordonnance du vétérinaire et ne peut être tenue responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement prescrit par le vétérinaire ou de l'aggravation de l'état de l'animal.

L’animal est sous la responsabilité de Petsi uniquement pendant les périodes de prise en charge effective.

Le client remet à Petsi les clés, badges et/ou moyens d’accès nécessaires à l’exécution de la prestation de garde d’animaux à domicile. Petsi s’engage à utiliser ces moyens d’accès exclusivement dans le cadre de la mission confiée, à en assurer la conservation avec diligence, à ne procéder à aucune reproduction ni à aucune transmission à un tiers sans autorisation écrite préalable du client. À l’issue de la prestation, les clés et moyens d’accès seront restitués au Client selon les modalités convenues entre les parties. En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse des clés ou moyens d’accès, Petsi s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais.

Petsi s’engage à respecter strictement la confidentialité du domicile et des données personnelles du client conformément à la réglementation en vigueur

10. Incidents et dommages

Le client reconnaît avoir communiqué toutes informations utiles concernant le comportement de son animal.

En cas de dommage causé à un tiers ou à un autre animal par le comportement de l’animal, la responsabilité incombe au propriétaire, sauf faute directe de Petsi.

11. Propriété intellectuelle

Sauf refus écrit du client, Petsi peut utiliser les photos des animaux prises pendant les prestations à des fins de communication.

12. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.

À défaut, et conformément aux règles de droit commun, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

Dernière mise à jour : 23/06/2026